Le dossier a évolué à 2 niveaux :
- Décision du 7 juillet 2011 de l’Autorité de la concurrence,
- Rapport de Richard Mallié, Bernard Debré et Françoise Branget sur les commissions par cartes bancaires payées par les commerçants.
La CGPME ayant été auditionnée à chaque niveau, a souhaité faire un point d’information sur le dossier. Télécharger la synthèse




